Annonce transfert siège social ghent

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prise dans les conditions (majorité, etc.) précisées par les statuts de la société. Le même avis doit également être publié dans un journal d'annonces légales du département de l'ancien siège. Ce dernier doit alors procéder à la radiation au registre du commerce et des sociétés de l'ancien siège puis la notifier à la société et au greffier du tribunal dans le ressort duquel est situé le nouveau siège. Il faut ensuite déposer un dossier de modification auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend la nouvelle adresse, avec : Un exemplaire des statuts mis à jour, datés et certifiés conformes à loriginal par le représentant légal de la société ; Un formulaire M2 «déclaration. annonce transfert siège social ghent

Annonce transfert siège social ghent - Transfert

Pour une sarl ou une SA, la décision de transférer le siège social peut être prise par le seul dirigeant lorsque le changement a lieu dans le même département même ressort - ou dans un département limitrophe. Pour toutes les sociétés, hormis les SA, SAS et sarl dans les cas cités précédemment, les obligations sur la décision sont les mêmes : la décision doit être prise par assemblée générale extraordinaire, dans la mesure où elle entraine une modification des statuts. More specifically, in most commercial companies (SA, SAS, SNC, SCS, SA, sarl etc. Un avis de transfert doit tout d'abord être inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social. Il appartiendra également au greffier du tribunal dans le ressort duquel est situé le nouveau siège de notifier l'inscription de la société au greffier du tribunal dans le ressort duquel était situé l'ancien siège. Les sociétés soumises à lIS qui déplacent leur siège dans un pays membre de lUnion européenne ne tombent pas sous la fiscalité de la cessation. . Denomination - siege social - capital, actions - demissions, nominations - rubrique restructuration (fusion, scission, transfert patrimoine, ETC.). Les obligations sont-elles les mêmes pour toutes les sociétés? annonce transfert siège social ghent

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